Comment savoir si votre activité est exonérée ou assujettie ? Quel régime devez-vous appliquer et sur quel montant ?
Dans le secteur du tourisme, les agences de voyage font l’objet d’un régime spécifique dit de la marge bénéficiaire. Le sujet a fait couler beaucoup d'encre et de sueur au cours des 40 dernières années, et peut paraître effrayant aux premiers abords…
Pas de panique ! Ezus vous partage ses synthèses pour mieux comprendre le sujet, ce qui nous a permis ensuite de l'intégrer dans notre logiciel de production et gestion des voyages pour les réceptifs, tour-opérateurs et organisateurs à tout niveau.
I. Synthèse du sujet sur la TVA 🔦
Tous les opérateurs proposant une prestation de voyage sont légalement nommés “agence de voyages”.
En effet, l’application du régime spécifique de taxation dépend de la nature de la prestation de services, et non de la qualité du prestataire 🤔.
Ces organisateurs de circuits touristiques ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui figure sur les factures délivrées par les entrepreneurs de transport, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et autres prestataires de services fournissant le service final au client B2B ou B2C.
Cependant, il est possible de se voir exonéré de taxes sur la valeur ajoutée dans certains cas de figure.
Conditions d’exonérations de TVA :
- Si la société est basée hors de l’Union Européenne
- Si la société est basée au sein de l’Union Européenne, et vend des prestations hors UE ou Outre-mer, ou des prestations non réalisées (annulations, no show, frais de modification, assurances).
Fonctionnement des 2 régimes TVA pour des prestations UE :
Abordons maintenant le fonctionnement des deux régimes de TVA applicables aux prestations effectuées dans l'Union Européenne. Tout d'abord, le régime commun.
1. RÉGIME COMMUN (dit transparent)
Ce régime s’applique dans plusieurs cas, à savoir, si l’agence :
- ne vend pas de transport ou pas d'hébergement ;
- ou exploite directement ses propres véhicules, logements, restaurants (cf liste*).
La TVA sur achat, telle que celle appliquée à des dépenses comme la restauration ou la location de salles, est généralement récupérable. Cependant, en France, elle n'est généralement pas récupérable lorsque associée au transport, à l'hôtellerie et à la location de voiture.
De plus, la prestation unique fournie par une agence de voyages est taxable au taux normal. Les autres activités exercées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques sont soumises au taux qui leur est propre, ce taux pouvant être réduit (locations de places de spectacles, vente de guides, fourniture de transport, logement... ).
La facture de vente se doit d’afficher la TVA en vigueur, afin d’en garantir une transparence totale.
2. RÉGIME SPÉCIFIQUE (ou marge bénéficiaire)
Ce régime s’applique uniquement s’il s'agit d'un forfait voyage : il faut donc vendre un hébergement et/ou un transport à minima afin d’en être concerné.
Dans ce cas, seule la TVA supportée sur les frais généraux de l’agence (comme l’électricité ou les frais de publicité par exemple) est récupérable. La TVA sur les dépenses directement liées au voyage n'est malheureusement pas récupérable.
La TVA à payer est calculée à partir de la marge toutes taxes comprises (TTC). Le taux appliqué sur cette marge dépend des différents taux de TVA général en application dans le pays. Par exemple, le taux de TVA française est de 20%. (à l’inverse du régime de droit commun, où la TVA s’applique sur le prix de vente facturé aux clients).
La TVA sur vente n'est pas (obligatoirement) affichée.
Cependant, un troisième scénario existe, dans lequel aucun des deux régimes ne s’applique…
3. RÉGIME TVA NON APPLICABLE
Le régime de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable dans deux cas uniquement, à savoir si :
- C'est de l'aérien.
- Les services sont rendus aux clients à l'aide de moyens d'exploitation dont l'agence est propriétaire ou locataire (comme la fourniture de logement ou de transport de personnes, de ventes à consommer sur place, la location d'emplacements de campement, lorsque l'agent de voyages exploite directement les véhicules, les établissements hôteliers, les restaurants ou les terrains).
A noter que les 3 cas de figure peuvent s'appliquer simultanément sur le même dossier en fonction des prestations. On peut même y avoir également des dépenses exonérées 😰.
II. Calculer la TVA sur marge📊
Afin d’obtenir le calcul de la TVA sur Marge à régler, voici les formules principales à connaître :
- Marge Brute = Total Prix de Vente TTC - Total Achat TTC
- TVA sur Marge = Marge Brute * (1-(1/(1+Taux TVA)))
- Marge Nette = Marge Brute - TVA sur Marge
III. Bon à savoir sur la TVA pour votre agence de voyage🌟
1. #taux-réduits
1. En France, certains secteurs bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % comme le ferroviaire, l’aérien ou encore l’hôtellerie.
2. Les commissions des partenaires ne sont pas imposables, et s’ajoutent donc à la marge nette de l’opérateur de voyages.
3. La TVA sur marge facturée par une agence de voyages à une autre agence de voyages n'ouvre pas droit à déduction.
2. #facturation
1. En BtoB, les agences ont l’obligation d’émettre une facture. En BtoC, une note comportant les coordonnées de l’agence, celles du client, le montant TTC et le détail du voyage suffit.
2. Les agences de voyages ne sont pas tenues de faire apparaître sur leur facture le montant de la TVA (pour ne pas afficher leur marge).
3. N'ayant pas l'obligation d'indiquer la TVA, l'agence peut :
- Pour un client français, indiquer la TVA (sur marge) pour que ce client puisse récupérer la TVA.
- Pour un client étranger européen, faire une facture hors-taxes (HT) afin que ce dernier règle uniquement le HT. A charge à l'agence française d'enregistrer sur le site des impôts cette facture avec le numéro de TVA intracommunautaire du client étranger. Le client étranger est redevable de la TVA dans son pays. L'agence peut également faire une facture HT + TVA et le client étranger paye le TTC. A charge à lui de demander le remboursement de la TVA aux impôts français.
- Pour un client hors Union Européenne, faire une facture TTC. Ici, pas de récupération de TVA sur prestations françaises (territorialité des prestations consommés en France).
Bien sûr, si l'agence française réalise ses prestations hors France alors factures HT = TTC car non assujetties à la TVA sur marge. Charge à l'agence française de payer la TVA en France si elle achète HT à ses fournisseurs européens...
4. La mention : « Régime particulier – Agence de voyages » est à faire figurer sur chaque facture (CGI, annexe II, art. 242 nonies A, 12°) (amende de 15€/facture si omission).
3. #comptabilité
1. Pour la cour de justice européenne, la TVA sur marge doit être calculée dossier par dossier, alors que la loi française permet de choisir entre le calcul au coup par coup et le calcul mensuel.
2. Les agents de voyages, qui réalisent simultanément des opérations relevant du régime spécifique des agences de voyages et des opérations ne relevant pas de ce régime, doivent constituer des secteurs distincts dans les conditions définies par l'article 209 de l'annexe II au CGI.
3. Les prestations de voyages organisés et croisières réalisées en France ou dans l'UE sont imposables au prorata des dépenses engagées.
Ainsi : Montant taxable = prix du séjour x ( nombre de jours passés en France et dans un pays de l'UE / durée totale du séjour).
4. Les prestations de transport sont imposables seulement pour la partie du trajet réalisé en France dans le cas du ferroviaire et routier. (par exemple, pour un vol hors UE, la partie du vol entre deux villes de France continentale n'est pas soumise à la TVA).
Ainsi : Montant taxable = prix du titre de transport x (nombre de km effectués en France / nombre total de kms).
À savoir que pour la Corse, le segment “continent-île” est exonéré de TVA.
IV. Problématiques du système de TVA sur marge 🆘
Bien que bon nombre de choses aient changé depuis 1977 et l’instauration de ce système fiscal, celui-ci continue d'exister, alors que les changements de paradigme se multiplient au fil des décennies (cf. mondialisation, Internet, évolutions de la profession d'agent…). Les acteurs du voyage se demandent encore :
Les acteurs du voyage se demandent encore : Pourquoi ma marge d'agence diminue t-elle en vendant des séjours dans l'UE ?
Les réceptifs payent-ils deux fois la TVA ?
Un TO peut-il récupérer la TVA ?
Ai-je intérêt à avoir une activité événementielle avec mon agence ?
Un Tour-Opérateur ne peut déduire la TVA des prestations payées dans son prix de revient du séjour ou voyage. En contrepartie, il applique la TVA seulement sur sa marge et non sur son prix de vente total.
Les agences réceptives suivent les mêmes règles, et beaucoup de DMC (agences réceptives) français déplorent d'avoir à payer une TVA à la vente et à l'achat.
En somme, ce système présente des limites car :
- Le régime majore le prix des prestations BtoB du montant de la TVA applicable et incite les clients à s’adresser directement aux prestataires hôteliers ou transporteurs afin de conserver le bénéfice de la déduction de la TVA d’amont.
- Sa complexité entraîne des problèmes de gestion (une de nos agences clientes avait payé 250 000€ de TVA en trop sur 5 ans); voire pousse certains à filialiser les activités concernées pour éviter l’extension de l’application du régime dérogatoire à l’ensemble des prestations composant le forfait vendu aux clients (ex. inscription à un congrès assortie d’une nuitée d’hôtel).
V. Influence sur le secteur événementiel 🥶
Ce régime ne pénalise pas que les agences de voyages, mais aussi les agences évènementielles et PCO (professional congress organizers) fournissant des prestations de services uniques à des clients assujettis, les privant de la faculté de déduire la TVA d’amont.
Ce régime dérogatoire pénalise d’autant plus les spécialistes du BtoB la taxation s’applique non seulement aux opérations de transport et d’hébergement, mais également à l’ensemble des opérations fournies simultanément. L'ensemble est considéré comme une prestation de service unique, indépendamment de l’importance du transport ou de l’hébergement au sein de l’offre, pouvant tout aussi bien être des composantes principales, comme accessoires...
Pour rappel, la déduction de la TVA dans le MICE est plus souple, notamment pour les séminaires, meetings ou événements d'une agence événementielle française en France :
- Organisés par vous même : déductibilité optimisée
- Organisés par une agence de voyage : TVA déductible uniquement sur la marge réalisée par l’agence si elle l’indique sur sa facture. La déductibilité n’est pas optimale.
- Organisés par une agence en contrat de mandat : déductibilité optimisée.
De plus, les dépenses de restauration, location de salle, team-building, nuitées pour externes ou techniques sont exonérées.
VI. Définitions 💁
Prestation de services : opération commerciale réalisée par une agence de voyages en tant qu’intermédiaire. C’est-à-dire que la transaction de la prestation est au nom de l’agence tout en ayant recours à des biens et des services émanant de fournisseurs (assujettis à la TVA) qui lui sont extérieurs.
Régime de la TVA sur marge : s’applique sur la marge réalisée par l’opérateur de voyages. Elle s’applique à la production et à la distribution d’un séjour/circuit jusqu’au consommateur final, particulier ou entreprise.
Calcul de la base d’imposition : Dans le régime spécifiques des agences de voyages, la marge hors-taxe de l’agence est égale à la différence entre le montant total payé par le voyageur (les recettes) et le coût d’achat des prestations supporté par l’agence (les dépenses). Le taux de TVA se calcule sur ce montant, à l’inverse du régime de droit commun, où la TVA s’applique sur le prix de vente à facturer aux clients.
Les dépenses comprennent le montant net, après déduction des ristournes et rabais consentis, des sommes facturées à l'organisateur de voyages par les différents prestataires qui exécutent les services rendus à la clientèle (y compris les : commissions revendeurs, remboursement et coûts de revient des prestations d’informations et de conseils).
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Sources :
- Le B.A-BA de la TVA par L'Echo Touristique.
- TVA - Régimes sectoriels - Agences de voyages et organisation de circuits touristiques, article écrit par le Gouvernement Français.
- Guide en ligne pour tout savoir sur la TVA, par Tourmag.
- Pour une liberté de choix entre le régime de la TVA sur la marge et le régime de droit commun par l'UNIMEV.
- Chaîne Youtube sur La TVA de l'agence de Voyage.
- Comment optimiser la récupération de TVA dans l’évènementiel / MICE? , article de Ideal Meetings.
* Liste d’exemples : fourniture de transport, de logement, de ventes à consommer sur place, de la location d'emplacements de campement, lorsque l'agent de voyages exploite directement les véhicules, les établissements hôteliers, les restaurants ou les terrains. Il en est de même de la location ou de la sous-location de tentes, de caravanes, de maisons mobiles ou de moyens de transports (véhicules automobiles, bateaux) appartenant à l'agent de voyages ou pris à bail par lui.)
Sont également exclues du régime spécifique : location de places de spectacle, opérations de change, vente de guides ou de photos, placement d'assurances ou de contrats d'assistance.
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